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Article 422-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 422-3 – Code pénal

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Article 422-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 422-3

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 . Toutefois, le maximum de la durée de l’interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ; 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 , soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le maximum de la durée de l’interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l’article 421-3 , l’article 421-4 , le deuxième alinéa de l’article 421-5 et l’article 421-6 , d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 . Toutefois, le maximum de la durée de l’interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 422-3 CP: pour les infractions terroristes, les juridictions ajoutent fréquemment des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, d’exercer certaines fonctions ou professions, et d’interdiction de séjour, avec des maxima relevés (jusqu’à 15 ans pour les crimes, 10 ans pour les délits). En pratique, les juges les prononcent de façon individualisée, en motivant le lien entre l’activité visée et l’infraction, et en vérifiant la proportionnalité et la durée dans les bornes légales. Le cumul de ces interdictions est possible, mais il doit rester nécessaire au regard de la prévention de la récidive et de la personnalité du condamné. La Cour de cassation contrôle la motivation et la légalité de ces mesures.


Jurisprudence citant cet article

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