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Article 422-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 422-6 – Code pénal

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Article 422-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 422-6

Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d’actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 422-6 CP: en matière de terrorisme, les juridictions prononcent fréquemment la peine complémentaire de confiscation, qui peut viser tout ou partie du patrimoine du condamné ainsi que les biens dont il a la libre disposition, meubles ou immeubles, y compris en indivision. Le juge doit motiver la mesure et en contrôler la proportionnalité, tout en préservant les droits des tiers propriétaires de bonne foi; la “libre disposition” est appréciée concrètement (usage, contrôle, interposition). La confiscation ne requiert pas nécessairement un lien direct bien–infraction, le texte autorisant une confiscation patrimoniale générale en matière terroriste, sous réserve du contrôle de nécessité et d’adaptation. En pratique, sont saisis des comptes, véhicules, immeubles et valeurs, avec possibilité pour les tiers d’exercer des recours pour exclure leurs droits.


Jurisprudence citant cet article

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