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Article 431-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 431-1 – Code pénal

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Article 431-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 431-1

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende. Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 431-1 CP: La jurisprudence exige une entrave « concertée » et caractérisée « à l’aide de menaces » (ou de violences au 2e alinéa) dirigées contre les titulaires des libertés visées; de simples blocages ou levées de barrières sans menaces ne suffisent pas à caractériser l’infraction. Elle distingue aussi 431-1 des délits voisins: l’organisation d’une manifestation irrégulière vise l’organisateur (431-9), non les participants, et les faits d’entrave à la circulation sont souvent requalifiés sous L.412-1 C. route plutôt que sous 431-1. En pratique, l’absence de preuve de menaces ou de violences ciblant la liberté en cause conduit fréquemment au rejet du 431-1 au profit de ces autres qualifications.


Jurisprudence citant cet article

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