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Article 431-15 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 431-15 – Code pénal

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Article 431-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 431-15

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’ article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque l’association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l’article 431-14 du présent code, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 431-15 CP

Les juges répriment tout concours matériel au maintien ou à la reconstitution d’un groupement dissous (réunions, logistique, financement, communication), la simple sympathie ou fréquentation passive ne suffisant pas.

L’élément intentionnel tient à la connaissance de la dissolution (L. 212-1 CSI) et à la volonté d’y contribuer, souvent déduites d’actes positifs et répétés.

La qualification est aggravée lorsque le groupement reconstitué est un « groupe de combat » au sens de l’article 431-14.

En pratique, les juridictions retiennent une approche concrète et cumulative des indices, sans exiger la preuve d’un trouble effectif à l’ordre public.


Jurisprudence citant cet article

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