Article 431-18 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 431-18
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 1° bis L’interdiction de diriger ou administrer une association pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ; 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par l’article 221-10 ; 3° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 431-18 comme un “volet peines complémentaires” qui s’ajoute aux délits de la section (ex. maintien ou reconstitution d’un mouvement dissous), pour prononcer notamment l’interdiction des droits civiques, l’interdiction de diriger une association, la publication de la décision et l’interdiction de séjour.
Ces peines sont individualisées au cas par cas en fonction de la gravité des faits, des antécédents et du risque de récidive, et doivent être spécialement motivées.
Elles s’exécutent pour une durée déterminée, peuvent être assorties d’un contrôle de respect (ex. vérification d’une interdiction de diriger) et n’excluent pas les peines principales.
La jurisprudence veille à la proportionnalité et à la cohérence avec l’infraction de base visée (articles de la même section), plutôt qu’à créer des critères autonomes propres à 431-18.
Jurisprudence citant cet article
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