Article 431-20 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 431-20
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par l’article 131-39. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 431-20 CP
Les juridictions exigent d’abord la caractérisation de l’infraction source commise “pour le compte” de la personne morale par un organe ou représentant, au sens de l’art. 121-2, avant de prononcer des peines spécifiques aux personnes morales.
Le quantum de l’amende suit les règles de l’art. 131-38, et les juges motivent la proportionnalité au regard de la gravité des faits, de l’organisation de l’entité et des mesures de prévention mises en place.
L’interdiction d’exercer prévue au 2° de l’art. 131-39 est circonscrite à l’activité dans ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise; la jurisprudence en contrôle strictement la nécessité, la durée et le périmètre, pour éviter une paralysie générale de l’entreprise sans lien avec les faits.
Jurisprudence citant cet article
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