Article 431-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 431-4
Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 431-4 CP: les juges exigent la preuve d’un attroupement au sens de l’art. 431-3, de sommations régulières et de la participation volontaire qui se poursuit après celles-ci; à défaut de sommations valables ou si la personne se retire réellement, l’infraction n’est pas constituée. La simple présence sur les lieux ne suffit pas, la participation doit être active et actuelle (ex. jets de projectiles, maintien dans la mêlée). L’aggravation « visage dissimulé » suppose une dissimulation volontaire destinée à empêcher l’identification, cumulable avec la circonstance « après sommations ». En pratique, les juridictions contrôlent aussi la régularité des opérations de maintien de l’ordre et la proportionnalité, ce qui peut influer sur l’appréciation des faits et, à tout le moins, sur les responsabilités civiles parallèles.
Jurisprudence citant cet article
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