Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 431-6 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 431-6 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 431-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 431-6

La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsque la provocation est suivie d’effet, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 431-6 CP: la condamnation suppose la réalité des sommations régulières de se disperser et le maintien volontaire de la personne dans l’attroupement après celles-ci; la simple présence passive ne suffit pas.

Les juges recherchent des indices positifs de participation active et actuelle aux désordres (mouvements d’assaut, jets de projectiles, reformation du groupe), et écartent l’infraction si ces éléments font défaut.

Appréciation concrète in situ: durée des heurts, audibilité/visibilité des sommations, possibilités réelles de se retirer, circonstances de temps et de lieu.

Dans le contentieux voisin du maintien de l’ordre, est rappelé qu’un groupe organisé à seule fin délictueuse n’est pas un “attroupement” au sens du régime des sommations, ce qui impose de qualifier précisément la situation de rassemblement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle