Article 431-6 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 431-6
La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsque la provocation est suivie d’effet, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 431-6 CP: la condamnation suppose la réalité des sommations régulières de se disperser et le maintien volontaire de la personne dans l’attroupement après celles-ci; la simple présence passive ne suffit pas.
Les juges recherchent des indices positifs de participation active et actuelle aux désordres (mouvements d’assaut, jets de projectiles, reformation du groupe), et écartent l’infraction si ces éléments font défaut.
Appréciation concrète in situ: durée des heurts, audibilité/visibilité des sommations, possibilités réelles de se retirer, circonstances de temps et de lieu.
Dans le contentieux voisin du maintien de l’ordre, est rappelé qu’un groupe organisé à seule fin délictueuse n’est pas un “attroupement” au sens du régime des sommations, ce qui impose de qualifier précisément la situation de rassemblement.
Jurisprudence citant cet article
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