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Article 431-8 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 431-8 – Code pénal

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Article 431-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 431-8

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 431-5 et 431-6 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges exigent d’abord un “attroupement” au sens de l’article 431-3 (un rassemblement susceptible de troubler l’ordre public), ce qui exclut les petits groupes trop réduits, typiquement cinq personnes ou moins. L’infraction suppose des sommations régulières de se disperser et la connaissance effective de ces sommations, puis un maintien volontaire dans l’attroupement. Les actions préméditées par un groupe structuré à seule fin de commettre des délits ne sont pas traitées comme un “attroupement” au sens du régime des articles 431‑3 s., ce qui écarte alors l’application de 431‑8. Enfin, le contexte social de la manifestation n’exonère pas, mais il ne suffit pas non plus à caractériser l’infraction sans ces conditions formelles.


Jurisprudence citant cet article

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