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Article 432-14 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 432-14 – Code pénal

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Article 432-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 432-14

Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 432-14 CP (favoritisme) s’applique largement à toute la commande publique, pas seulement aux marchés soumis à l’ancien CMP, et réprime les actes qui faussent l’accès et l’égalité: non‑recours à l’appel d’offres obligatoire, fractionnement artificiel, critères ou dossiers imprécis limitant la concurrence.

L’infraction exige un “avantage injustifié” procuré ou tenté, mais toutes les irrégularités ne suffisent pas et un choix purement politique, sans violation des règles de mise en concurrence, ne caractérise pas le délit.

L’élément moral est un dol général (connaissance de la violation), et les personnes punissables sont larges, y compris celles agissant pour le compte d’une personne publique.

La Cour de cassation a aussi écarté une QPC contestant la prévisibilité du texte, confirmant la définition et le champ d’application de l’infraction.


Jurisprudence citant cet article

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