Article 432-17 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 432-17
Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution ; 4° Dans les cas prévus par les article 432-7 et 432-11, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’art. 432-17 CP: Les juridictions l’appliquent comme fondement des peines complémentaires attachées aux atteintes à l’administration publique, en plus de la peine principale pour l’infraction visée (ex. 432-12, 432-15), telles que la privation des droits civiques et l’interdiction d’exercer une fonction publique. En pratique, l’article est cité dans le dispositif aux côtés de l’incrimination (p. ex. détournement de fonds publics), les juges individualisant la sanction complémentaire selon la gravité des faits et la qualité de l’auteur. Il peut aussi être visé lorsque la juridiction confirme une relaxe ou ne prononce pas la peine complémentaire, ce qui montre son caractère facultatif et soumis à motivation concrète.
Jurisprudence citant cet article
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