Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 432-7 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 432-7 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 432-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 432-7

La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1 , commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ; 2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 432-7 CP: la jurisprudence l’applique lorsque un agent public (ou chargé d’une mission de SP) prend une décision ou oppose un refus dans l’exercice de ses fonctions en se fondant sur un critère prohibé de l’art. 225-1 (origine, religion, sexe, etc.).

Les juges exigent un acte concret de gestion du service ou d’exercice de prérogatives publiques, et un lien caractérisé avec le motif discriminatoire; l’infraction est intentionnelle, mais la preuve peut résulter d’indices graves et concordants (propos, pratiques, conditions ajoutées illégalement).

Exemples typiques retenus ou signalés: refus d’enregistrer une plainte en raison de la nationalité ou de la langue d’une victime, ajout de conditions non prévues par la loi à l’accueil du public, ou traitement différencié dans l’accès à un service municipal.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle