Article 432-7 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 432-7
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1 , commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ; 2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 432-7 CP: la jurisprudence l’applique lorsque un agent public (ou chargé d’une mission de SP) prend une décision ou oppose un refus dans l’exercice de ses fonctions en se fondant sur un critère prohibé de l’art. 225-1 (origine, religion, sexe, etc.).
Les juges exigent un acte concret de gestion du service ou d’exercice de prérogatives publiques, et un lien caractérisé avec le motif discriminatoire; l’infraction est intentionnelle, mais la preuve peut résulter d’indices graves et concordants (propos, pratiques, conditions ajoutées illégalement).
Exemples typiques retenus ou signalés: refus d’enregistrer une plainte en raison de la nationalité ou de la langue d’une victime, ajout de conditions non prévues par la loi à l’accueil du public, ou traitement différencié dans l’accès à un service municipal.
Jurisprudence citant cet article
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