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Article 433-10 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 433-10 – Code pénal

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Article 433-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 433-10

La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Lorsque le délit prévu à l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 433-10 CP:

Les juges exigent une provocation directe et publique à s’opposer à l’autorité (rébellion), via cris, discours, écrits ou tout moyen de transmission, l’élément matériel résidant dans l’appel explicite à la résistance.

L’infraction est consommée par la seule provocation publique, sans qu’il soit nécessaire que des actes de rébellion suivent effectivement.

Sont écartés les propos généraux ou purement politiques si l’appel à la résistance n’est pas immédiat et concret; l’intention coupable se déduit du contenu et du contexte.

Si le fait est commis par voie de presse ou audiovisuelle, s’applique le régime spécial de responsabilité en chaîne des lois de la presse.


Jurisprudence citant cet article

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