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Article 433-11 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 433-11 – Code pénal

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Article 433-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 433-11

Le fait de s’opposer, par voies de fait ou violences, à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 433-11 C. pén.: Les juridictions retiennent l’infraction quand une opposition matérielle active par voies de fait ou violences perturbe concrètement un chantier qualifié de travaux publics ou d’utilité publique. La simple présence ou une contestation verbale sans contrainte ni heurt ne suffit pas. Les faits peuvent se cumuler avec d’autres délits si des dégradations ou violences sont caractérisées. Peine encourue rappelée par les juges: 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.


Jurisprudence citant cet article

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