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Article 433-15 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 433-15 – Code pénal

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Article 433-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 433-15

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d’utiliser un véhicule, ou de faire usage d’un insigne ou d’un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public. Les mêmes peines sont applicables au fait, par toute personne, de faire publiquement usage d’un emblème ou d’une dénomination présentant avec l’un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 433-15 CP: les juges exigent la publicité des faits et apprécient concrètement si l’apparence des tenues, insignes, documents ou véhicules crée un risque de méprise dans l’esprit du public, sans qu’il soit nécessaire de prouver une confusion effective. La qualification retient l’imitation “suffisamment ressemblante” des signes réservés à la police ou aux militaires; si les signes sont identiques et portés “sans droit”, la répression bascule plutôt vers l’art. 433-14 (plus sévère). A l’inverse, si les signes ne sont que réglementés par l’autorité publique (et non réservés) ou si le risque de méprise est moindre, une requalification contraventionnelle (R. 643-1) est fréquente.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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