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Article 433-21-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 433-21-1 – Code pénal

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Article 433-21-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 433-21-1

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 433-21-1 CP: les juges vérifient surtout deux points matériels, la preuve de la volonté du défunt (testament, directives anticipées, échanges, témoignages) et la connaissance qu’en avait l’auteur, puis qualifient tout acte qui “donne aux funérailles un caractère contraire” (choix du lieu, du rite, de la crémation/inhumation, des modalités de cérémonie).

En pratique, le contentieux naît souvent d’un conflit familial parallèlement tranché en référé civil sur l’organisation des obsèques; le pénal retient l’infraction lorsque, malgré une volonté établie ou une décision judiciaire, une partie passe outre.

La bonne foi alléguée ou l’urgence ne suffit pas si la volonté était connue ou aisément vérifiable.

Peine encourue rappelée par les décisions: 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.


Jurisprudence citant cet article

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