Article 433-21-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 433-21-1
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 433-21-1 CP: les juges vérifient surtout deux points matériels, la preuve de la volonté du défunt (testament, directives anticipées, échanges, témoignages) et la connaissance qu’en avait l’auteur, puis qualifient tout acte qui “donne aux funérailles un caractère contraire” (choix du lieu, du rite, de la crémation/inhumation, des modalités de cérémonie).
En pratique, le contentieux naît souvent d’un conflit familial parallèlement tranché en référé civil sur l’organisation des obsèques; le pénal retient l’infraction lorsque, malgré une volonté établie ou une décision judiciaire, une partie passe outre.
La bonne foi alléguée ou l’urgence ne suffit pas si la volonté était connue ou aisément vérifiable.
Peine encourue rappelée par les décisions: 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Jurisprudence citant cet article
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