Article 433-24 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 433-24
En cas de condamnation pour les infractions prévues à l’article 433-8 , le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 433-24 C. pén. par la jurisprudence:
Les juridictions retiennent la responsabilité pénale des personnes morales “par ricochet” dès lors que l’infraction du chapitre (atteintes à l’autorité de l’État commises par des particuliers) a été commise pour leur compte par un organe ou représentant au sens de l’art. 121-2, puis prononcent les peines de l’art. 131-39 (amende, interdictions, affichage, voire dissolution pour les cas prévus).
En pratique, l’interdiction d’exercer est calibrée sur l’activité en lien avec l’infraction (“dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise”), logique déjà affirmée dans des dispositifs analogues et suivie par les cours d’appel (ex. interdictions sectorielles).
Les juges motivent au regard de la gravité des faits, de l’implication dirigeante et de l’utilité des peines complémentaires, privilégiant l’interdiction ciblée ou l’affichage, la dissolution restant exceptionnelle et réservée aux hypothèses prévues par la loi.
Jurisprudence citant cet article
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