Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 434-13 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-13 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 434-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-13

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 434-13 CP: la jurisprudence vérifie d’abord que le témoignage a été prêté sous serment devant une juridiction (ou un OPJ sur commission rogatoire) et que la personne a consciemment menti sur des faits de la cause. Elle n’exige pas que le mensonge ait effectivement influencé la décision, mais apprécie l’élément intentionnel à partir des contradictions, revirements et pièces objectives. La rétractation n’efface l’infraction que si elle est spontanée et intervient avant la décision mettant fin à la procédure par la juridiction d’instruction ou de jugement. Des peines complémentaires (interdictions, confiscation) peuvent s’ajouter selon le chapitre des atteintes à l’action de justice.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat pénaliste à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle