Article 434-15-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-15-1
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Art. 434-15-1 CP: la condamnation suppose une réquisition régulière de l’autorité judiciaire, la preuve que la personne détient ou connaît la “convention secrète” de déchiffrement, et qu’elle a eu la possibilité matérielle de la remettre; la preuve peut résulter d’indices graves et concordants (usage avéré du moyen de cryptologie, connexions, contenus chiffrés, etc.). L’infraction est autonome et peut se cumuler avec les poursuites principales, sans violer le droit de ne pas s’auto‑incriminer, car l’obligation vise un moyen préexistant de déchiffrement et non des aveux. Les juridictions exigent un périmètre précis de la réquisition (moyens et supports visés) et rappellent l’aggravation en matière de criminalité organisée ou terroriste lorsque les conditions légales sont réunies.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en instruction judiciaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.