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Article 434-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-2 – Code pénal

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Article 434-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-2

Lorsque le crime visé au premier alinéa de l’article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l’article 434-1 ne sont pas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 434-2 CP est appliqué comme une circonstance aggravante de l’infraction d’entrave à la saisine de la justice de l’article 434-1, lorsque l’entrave vise une affaire touchant les intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Les juridictions exigent la preuve des manœuvres visées par 434-1 (promesses, menaces, pressions, etc.) et du lien concret avec l’une de ces infractions qualifiées, l’aggravation étant alors automatiquement retenue.

Elles écartent les atténuations prévues aux 2e, 3e et avant‑dernier alinéas de 434‑1, la peine passant à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.


Jurisprudence citant cet article

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