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Article 434-20 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-20 – Code pénal

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Article 434-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-20

Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l’expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14 , de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ou de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 434-20 CP: la jurisprudence retient l’infraction lorsque une personne ayant la qualité d’expert altère volontairement des données ou résultats dans un rapport ou un exposé, l’élément matériel se déduisant souvent de contradictions techniques flagrantes relevées par contre‑expertise et de l’écart entre les pièces et les conclusions rendues.

Le juge vérifie la qualité d’expert au moment des faits et le caractère intentionnel de la falsification, peu importe l’issue du litige principal.

Les peines varient selon les cas prévus aux articles 434‑13 et 434‑14 (jusqu’à 7 ans et 100 000 €), et des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment l’atteinte à la crédibilité professionnelle de l’expert.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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