Article 434-26 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-26
Le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 434-26 CP: la jurisprudence réprime toute divulgation, même partielle, d’éléments couverts par le secret des délibérés des juridictions ou des jurys, dès lors que les propos, votes, hésitations ou positions des membres peuvent être identifiés. Elle retient l’infraction dès que l’auteur savait que l’information provenait du délibéré et en a révélé le contenu, sans exiger un mobile particulier; les auxiliaires présents au délibéré (greffe, experts, huissiers, etc.) sont également concernés. Lorsque ces informations circulent ensuite, les bénéficiaires peuvent être poursuivis pour recel si la provenance délictueuse est établie, indépendamment de l’identification précise du divulgateur initial.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal.