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Article 434-26 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-26 – Code pénal

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Article 434-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-26

Le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 434-26 CP: la jurisprudence réprime toute divulgation, même partielle, d’éléments couverts par le secret des délibérés des juridictions ou des jurys, dès lors que les propos, votes, hésitations ou positions des membres peuvent être identifiés. Elle retient l’infraction dès que l’auteur savait que l’information provenait du délibéré et en a révélé le contenu, sans exiger un mobile particulier; les auxiliaires présents au délibéré (greffe, experts, huissiers, etc.) sont également concernés. Lorsque ces informations circulent ensuite, les bénéficiaires peuvent être poursuivis pour recel si la provenance délictueuse est établie, indépendamment de l’identification précise du divulgateur initial.


Jurisprudence citant cet article

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