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Article 434-4-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 434-4-1 – Code pénal

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Article 434-4-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-4-1

Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d’un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d’empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l’article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 434-4-1 CP:

Les juridictions exigent la preuve d’une connaissance certaine de la disparition d’un mineur de moins de 15 ans et d’une abstention d’alerter sans délai une autorité compétente; le doute profite au prévenu.

L’élément intentionnel est caractérisé lorsque le silence a pour effet d’empêcher ou de retarder les recherches prévues à l’article 74-1 CPP; alerter police, gendarmerie ou parquet suffit en pratique.

Les relaxes sont fréquentes si l’alerte a été donnée (même imparfaitement), si les autorités étaient déjà saisies, ou si la situation ne constituait pas une « disparition » au sens du texte.


Jurisprudence citant cet article

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