Article 434-42 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-42
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d’intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 434-42 CP: les juridictions retiennent l’infraction lorsque le condamné manque de façon répétée ou délibérée à ses obligations de TIG malgré les convocations, avertissements du SPIP et mises en demeure du JAP, ce qui caractérise une abstention volontaire d’exécuter la peine. La preuve repose classiquement sur les rapports SPIP, les notifications d’affectation, les émargements manquants et les décisions du JAP. Les juges apprécient la bonne foi invoquée (maladie, emploi, empêchement légitime), mais exigent des justificatifs précis et des démarches actives de régularisation. La condamnation encourue est jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, souvent assortie d’un aménagement ou d’une conversion selon la situation personnelle et l’historique d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste.