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Article 434-42 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-42 – Code pénal

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Article 434-42 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-42

La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d’intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 434-42 CP: les juridictions retiennent l’infraction lorsque le condamné manque de façon répétée ou délibérée à ses obligations de TIG malgré les convocations, avertissements du SPIP et mises en demeure du JAP, ce qui caractérise une abstention volontaire d’exécuter la peine. La preuve repose classiquement sur les rapports SPIP, les notifications d’affectation, les émargements manquants et les décisions du JAP. Les juges apprécient la bonne foi invoquée (maladie, emploi, empêchement légitime), mais exigent des justificatifs précis et des démarches actives de régularisation. La condamnation encourue est jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, souvent assortie d’un aménagement ou d’une conversion selon la situation personnelle et l’historique d’exécution.


Jurisprudence citant cet article

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