Article 434-43 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-43
Lorsqu’a été prononcée contre une personne morale l’une des peines prévues à l’article 131-39 , la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l’article 131-39 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l’infraction prévue à l’alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 434-43 CP: Les juridictions prononcent l’interdiction des droits civiques, civils et de famille comme peine complémentaire en la motivant concrètement au regard des circonstances et de la personnalité, dans les bornes de durée de l’article 131-26 et sous le contrôle des principes d’individualisation et de proportionnalité. La mesure n’est pas automatique: le juge doit l’ajuster et la justifier, et ses effets concrets (inéligibilité, incapacité à exercer certains droits civiques) produisent des conséquences immédiates lorsqu’elle est assortie de l’exécution provisoire, notamment sur les mandats électifs. En pratique, les contentieux récents valident ces effets tout en rappelant l’exigence de motivation et de proportion.
Jurisprudence citant cet article
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