Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 434-43 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-43 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 434-43 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-43

Lorsqu’a été prononcée contre une personne morale l’une des peines prévues à l’article 131-39 , la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l’article 131-39 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l’infraction prévue à l’alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 434-43 CP: Les juridictions prononcent l’interdiction des droits civiques, civils et de famille comme peine complémentaire en la motivant concrètement au regard des circonstances et de la personnalité, dans les bornes de durée de l’article 131-26 et sous le contrôle des principes d’individualisation et de proportionnalité. La mesure n’est pas automatique: le juge doit l’ajuster et la justifier, et ses effets concrets (inéligibilité, incapacité à exercer certains droits civiques) produisent des conséquences immédiates lorsqu’elle est assortie de l’exécution provisoire, notamment sur les mandats électifs. En pratique, les contentieux récents valident ces effets tout en rappelant l’exigence de motivation et de proportion.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle