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Article 434-44 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 434-44 – Code pénal

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Article 434-44 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-44

Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, 434-11 , 434-13 à 434-15 , 434-17 à 434-23 , 434-27 , 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 . Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1 , 434-16 et 434-25 , peuvent être également ordonnés l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35. Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au troisième alinéa de l’article 434-9, à l’article 434-33 et au dernier alinéa de l’article 434-35 encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 , soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les seules infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 et 434-33, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 434-44 CP par la jurisprudence:

Les juges prononcent ces peines à titre complémentaire lorsque l’infraction principale du chapitre 434 est caractérisée, notamment l’interdiction des droits civiques et la confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction.

Des décisions retiennent expressément 434-44 en complément d’infractions d’entrave ou de modification de scène d’infraction (art. 434-4), en visant l’arsenal des peines complémentaires prévu par 434-44, al. 1.

Lorsque les faits présentent un lien avec une fonction publique ou une activité sociale/professionnelle, les juridictions peuvent ajouter une interdiction d’exercer dans les conditions de l’article 131-27, parfois cumulée avec l’affichage ou la diffusion du jugement (art. 131-35).


Jurisprudence citant cet article

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