Article 434-47 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-47
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 , des infractions prévues au huitième alinéa de l’article 434-9 , au deuxième alinéa de l’article 434-9-1 et aux articles 434-39 et 434-43 encourent les peines suivantes : 1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 131-39 ; 3° La confiscation prévue à l’article 131-21 ; 4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 ; 5° Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 434-43, la peine de dissolution mentionnée au 1° de l’article 131-39. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 434-47 CP par la jurisprudence:
Les juridictions retiennent la responsabilité pénale des personnes morales pour les atteintes à l’action de justice lorsque l’infraction est commise pour leur compte par un organe ou représentant, puis prononcent l’amende de l’art. 131-38 et, le cas échéant, des peines complémentaires de l’art. 131-39, calibrées au regard de la gravité des faits et des moyens de l’entité.
Les peines complémentaires les plus utilisées sont l’exclusion des marchés publics, la fermeture d’établissement, l’affichage ou la diffusion de la décision, voire la confiscation des biens ayant servi à l’infraction.
La responsabilité de la personne morale peut se cumuler avec celle des dirigeants personnes physiques, sous réserve de l’appréciation des juges sur l’imputabilité et l’intérêt social recherché.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénal.