Article 435-12 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 435-12
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quiconque, d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices à l’occasion d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice, dans un Etat étranger ou devant une cour internationale, afin de déterminer autrui soit à fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation, même si la subornation n’est pas suivie d’effet.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 435-12 CP: les juges recherchent des actes concrets de pression ou de manoeuvre (promesses, menaces, cadeaux, artifices), liés à une procédure en cours ou envisagée devant une juridiction étrangère ou une cour internationale, et l’intention de provoquer un faux témoignage ou une abstention de témoigner.
C’est une infraction formelle: elle est constituée même si la personne visée ne cède pas et qu’aucune fausse déposition n’est donnée.
L’auteur peut être « quiconque » et la preuve se fait classiquement par messages, enregistrements, témoignages; la complicité est retenue dès lors qu’un tiers aide ou provoque les manoeuvres.
Jurisprudence citant cet article
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