Article 435-15 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 435-15
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 , des infractions prévues aux articles 435-3 , 435-4 , 435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes : 1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l’article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 131-21 , de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; 4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 ; 5° La peine prévue à l’article 131-39-2 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 435-15 CP par les juges:
Les juridictions l’appliquent dès lors qu’une personne morale est reconnue responsable (via un organe ou représentant au sens de l’art. 121-2), pour des faits visés aux art. 435-3, 435-4, 435-9 ou 435-10. Elles individualisent alors la peine d’amende selon l’art. 131-38, puis peuvent ajouter pour cinq ans au plus des peines complémentaires de l’art. 131-39.
La confiscation (art. 131-21) est fréquemment prononcée lorsqu’il existe un lien de provenance ou d’instrumentalité entre l’infraction et les biens en cause, et l’affichage ou la diffusion du jugement peut être ordonné à des fins de prévention et d’exemplarité.
Les juges motivent la proportionnalité au regard de la gravité des faits, des avantages tirés et des mesures de conformité mises en place, le cas échéant.
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