Article 441-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 441-1 CP: les juges exigent une altération frauduleuse de la vérité, sur un écrit ou tout support probatoire, de nature à causer un préjudice, même potentiel, et destinée à établir la preuve d’un droit ou d’un fait à conséquences juridiques.
En pratique, la simple présence de ratures, corrections ou copies ne suffit pas sans intention frauduleuse ni effet juridique identifiable, de sorte que les allégations de faux sont écartées quand ces éléments manquent.
À l’inverse, l’imitation d’une signature sur des offres de prêt, utilisée pour engager une personne comme co‑emprunteur, caractérise le faux et l’usage de faux en raison du risque de préjudice et de l’effet juridique produit.
Rappel utile: le faux et l’usage de faux sont distincts; la prescription court à compter de l’établissement du faux ou du dernier usage délictueux.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-82.816
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