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Article 441-11 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 441-11 – Code pénal

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Article 441-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 441-11

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 441-3 et 441-6.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En jurisprudence, l’article 441-11 est appliqué de concert avec les articles 441-1 et 441-10 pour réprimer le faux et l’usage de faux, dès lors que sont établis l’altération frauduleuse de la vérité et l’usage sciemment d’un écrit destiné à prouver un droit ou un fait, quel qu’en soit le support. Les juges l’appliquent à des pièces très variées: chèques falsifiés, mentions ajoutées à un dossier médical, documents administratifs constatant une identité ou une qualité, signatures apposées sans délégation sur des actes et chèques sociaux. Les condamnations combinent emprisonnement (ferme ou avec sursis), amendes et, le cas échéant, peines complémentaires, avec un cumul de qualifications « faux » et « usage » lorsque les faits sont distincts dans le temps.


Jurisprudence citant cet article

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