Article 441-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 441-4
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 441-4 CP: la jurisprudence retient l’aggravation quand le faux porte sur un écrit authentique/public ou est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. Le « faux » suppose une altération volontaire de la vérité, susceptible de causer un préjudice (le risque suffit), et l’« usage » est une infraction distincte, consommée à chaque présentation du document. Les juges distinguent les simples irrégularités (non pénales) des altérations substantielles aptes à tromper, et déduisent l’intention frauduleuse de la connaissance de la fausseté. Les coauteurs et complices de l’agent public encourent la même qualification aggravée si leur concours porte sur l’acte authentique en cause.
Jurisprudence citant cet article
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