Article 441-6 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 441-6
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 441-6 CP
Les juridictions retiennent l’infraction lorsque des manœuvres mensongères ou l’usage de faux trompent l’administration pour obtenir un document administratif, la complicité étant caractérisée chez celles et ceux qui fournissent de faux justificatifs ou des prête‑noms, comme en matière d’immatriculation de véhicules volés.
La qualification vise l’obtention effective du document, et les juges articulent classiquement les peines par renvoi aux articles 441‑10 et 441‑11 du Code pénal.
En pratique, la preuve repose sur l’intention frauduleuse et la matérialité des manœuvres, peu importe que l’auteur soit ou non le bénéficiaire final du document.
Jurisprudence citant cet article
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