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Article 442-14 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 442-14 – Code pénal

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Article 442-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 442-14

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l ‘article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 442-13. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 442-14 CP:

Les juridictions exigent d’abord la caractérisation de la responsabilité pénale de la personne morale au titre de l’article 121-2 (fait commis par un organe ou représentant), puis peuvent cumuler l’amende avec les peines de l’article 131-39 et la confiscation prévue à l’article 442-13.

L’interdiction d’exercer est strictement circonscrite à l’activité dans ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, les juges annulant ou réduisant les mesures trop générales ou disproportionnées.

La confiscation doit viser des biens ayant un lien avec l’infraction (produit, objet ou instrument), avec motivation concrète sur la proportionnalité et l’affectation des biens saisis.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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