Article 442-14 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 442-14
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l ‘article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 442-13. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 442-14 CP:
Les juridictions exigent d’abord la caractérisation de la responsabilité pénale de la personne morale au titre de l’article 121-2 (fait commis par un organe ou représentant), puis peuvent cumuler l’amende avec les peines de l’article 131-39 et la confiscation prévue à l’article 442-13.
L’interdiction d’exercer est strictement circonscrite à l’activité dans ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, les juges annulant ou réduisant les mesures trop générales ou disproportionnées.
La confiscation doit viser des biens ayant un lien avec l’infraction (produit, objet ou instrument), avec motivation concrète sur la proportionnalité et l’affectation des biens saisis.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit pénal des affaires. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.