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Article 442-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 442-2 – Code pénal

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Article 442-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 442-2

Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l’article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 442-2 CP: Les juges caractérisent l’infraction par la détention, l’acquisition, le transport ou la mise en circulation de signes monétaires contrefaits ou falsifiés, à condition que l’auteur ait eu connaissance de leur fausseté; cette connaissance se déduit d’indices objectifs comme le contexte d’acquisition, le nombre de coupures ou leur qualité matérielle. La « détention en vue de mise en circulation » se prouve par faisceau d’indices (fractionnement des billets, tentatives de paiement, dissimulation), sans exiger un écoulement effectif. L’usage isolé de billets faux peut fonder la mise en circulation, tandis que l’absence d’intention d’écouler exclut 442-2 mais peut renvoyer à d’autres qualifications selon les faits. Les tentatives sont réprimées et les concours avec des infractions d’escroquerie ou de recel sont admis selon l’économie des faits.


Jurisprudence citant cet article

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