Article 442-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 442-4
La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 442-4 CP
Les juges exigent la preuve d’une “mise en circulation” effective de signes monétaires non autorisés qui, par leur présentation et leur usage proposés, visent à se substituer aux pièces ou billets ayant cours légal.
La caractérisation suppose l’élément intentionnel: l’auteur doit avoir eu conscience du caractère non autorisé du signe et de sa destination à remplacer la monnaie légale.
Sont visés des supports qui fonctionnent comme de la monnaie dans les transactions courantes, indépendamment de l’emballage juridique ou marketing utilisé (jetons, “bons”, pseudo‑billets).
Les peines principales peuvent s’accompagner de confiscation et de peines complémentaires, y compris pour les personnes morales.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.