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Article 444-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 444-2 – Code pénal

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Article 444-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 444-2

L’usage frauduleux du sceau de l’Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d’or, d’argent ou de platine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 444-2 CP: la jurisprudence retient l’infraction dès qu’est matériellement caractérisée la fabrication, l’apposition, l’usage ou la détention en vue de l’usage d’une marque de l’autorité publique (sceau, timbre, poinçon, etc.) contrefaite ou falsifiée, et que l’auteur en a connaissance. C’est une infraction dite « formelle »: aucun préjudice concret n’a à être démontré, l’usage étant consommé par la simple présentation du document/objet porteur de la marque pour produire un effet juridique. La bonne foi est exclusive de l’intention frauduleuse, tandis que le cumul avec d’autres délits (escroquerie, faux en écriture) est admis lorsque des actes distincts sont caractérisés; la prescription court à compter du dernier usage. Les juges vérifient donc la nature « marque de l’autorité », la contrefaçon ou falsification, et l’élément intentionnel, sans exiger un résultat dommageable.


Jurisprudence citant cet article

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