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Article 444-4 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 444-4 – Code pénal

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Article 444-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 444-4

L’usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l’intervention des services d’inspection ou de surveillance sanitaire visés à l’article 444-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 444-4 CP: les juges exigent un usage effectif et frauduleux de “sceaux, timbres, papiers, imprimés ou estampilles” visés à l’article 444-3, peu importe que la manœuvre ait abouti ou non: l’infraction est consommée dès la présentation du support trompeur.

L’élément matériel réside dans l’utilisation d’un véritable signe d’autorité ou d’un document officiel apparent; l’élément moral est l’intention de tromper l’autorité ou le public.

La qualification se distingue du “faux” (art. 441-1 s.) par l’accent mis sur l’usage d’un signe d’authentification étatique, et peut se cumuler avec 444-3 lorsque le prévenu a aussi fabriqué ou détenu ces signes.

Peine encourue: 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.


Jurisprudence citant cet article

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