Article 444-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 444-4
L’usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l’intervention des services d’inspection ou de surveillance sanitaire visés à l’article 444-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 444-4 CP: les juges exigent un usage effectif et frauduleux de “sceaux, timbres, papiers, imprimés ou estampilles” visés à l’article 444-3, peu importe que la manœuvre ait abouti ou non: l’infraction est consommée dès la présentation du support trompeur.
L’élément matériel réside dans l’utilisation d’un véritable signe d’autorité ou d’un document officiel apparent; l’élément moral est l’intention de tromper l’autorité ou le public.
La qualification se distingue du “faux” (art. 441-1 s.) par l’accent mis sur l’usage d’un signe d’authentification étatique, et peut se cumuler avec 444-3 lorsque le prévenu a aussi fabriqué ou détenu ces signes.
Peine encourue: 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Jurisprudence citant cet article
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