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Article 444-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 444-6 – Code pénal

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Article 444-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 444-6

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 444-6 C. pén.: la tentative des délits de falsification des marques de l’autorité (sceaux, timbres, poinçons, etc.) est punie comme l’infraction consommée. Les juges retiennent la tentative dès qu’il y a un commencement d’exécution non équivoque (ex. acquisition d’outils, début de gravure/contrefaçon, pose de marques) et absence de désistement volontaire. Les peines encourues sont donc alignées sur celles prévues pour les délits du chapitre, même si la falsification n’a pas abouti. En pratique, les décisions motivent sur la proximité de l’acte avec la réalisation du faux et sur l’intention frauduleuse.


Jurisprudence citant cet article

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