Article 446-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 446-1
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. La vente à la sauvette est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. L’auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l’article 446-3 du présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 446-1 CP
Les juges retiennent l’infraction dès lors que la personne offre, expose ou vend des biens sur la voie publique sans autorisation, l’acte de vente n’ayant pas besoin d’être consommé pour caractériser le délit.
La matérialité est établie par des constatations de terrain et la saisie des marchandises; la répétition des faits ou une organisation rudimentaire suffit souvent à caractériser l’habitude ou une activité professionnelle.
Les décisions prononcent classiquement la confiscation et parfois la destruction des biens saisis, ainsi que des peines complémentaires (interdictions de paraître, de séjour, etc.).
En présence d’indices faibles sur la soustraction préalable, les juridictions privilégient 446-1 plutôt que le recel ou le vol, dès lors que l’offre à la vente publique non autorisée est établie.
Jurisprudence citant cet article
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