Article 450-2-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 450-2-1
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l’article 450-1, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’art. 450-2-1 CP par la jurisprudence:
Les juges exigent la preuve d’un groupement structuré autour d’un projet criminel déterminé et d’actes matériels préparatoires, sans qu’il soit nécessaire que l’infraction projetée soit consommée.
La participation est caractérisée par des indices graves et concordants révélant l’adhésion au projet, une stabilité minimale du groupement et une répartition de rôles.
L’incrimination d’association de malfaiteurs demeure autonome et se distingue de la « bande organisée » (qui n’exige pas la participation au groupement), le cumul étant possible sous conditions.
Les textes 450-1 et suivants encadrent la qualification et les peines, que la jurisprudence articule pour réprimer la préparation collective d’infractions.
Jurisprudence citant cet article
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