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Article 461-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 461-1 – Code pénal

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Article 461-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 461-1

Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l’encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 461-1 CP par la jurisprudence:

Les juridictions exigent la preuve d’un conflit armé (international ou non) et d’un lien direct entre les faits et ce conflit, en ciblant des personnes ou biens protégés; la qualification renvoie ensuite aux incriminations spécifiques énumérées aux articles 461‑2 à 461‑31.

L’Assemblée plénière du 12 mai 2023 admet la compétence des juridictions françaises pour des crimes de guerre commis à l’étranger et rappelle la nécessité de caractériser les éléments contextuels du conflit et le statut des victimes.

En pratique, la requalification sous les textes du Livre IV bis emporte aggravation des peines via l’article 462‑1.

La responsabilité peut aussi viser les supérieurs hiérarchiques en cas de défaut de prévention ou de répression des crimes commis par des subordonnés (462‑7 CP).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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