Article 461-28 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 461-28
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu’elle causera incidemment : 1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque ; 2° Des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 461-28 CP
La jurisprudence raisonne à l’aune du principe de proportionnalité en droit des conflits armés: appréciation ex ante, au moment de la décision d’attaque, de l’avantage militaire concret et direct versus les dommages collatéraux prévisibles aux biens civils et à l’environnement.
L’élément moral exige que l’auteur sache que l’attaque causera de tels dommages manifestement disproportionnés; la preuve mobilise ordres de ciblage, renseignements disponibles, règles d’engagement, et expertises sur les effets attendus.
Pour l’environnement, le seuil est particulièrement élevé: dommages étendus, durables et graves, appréciés via données scientifiques et simulations d’impact.
Les juridictions accordent une marge d’appréciation aux commandants, mais contrôlent la diligence raisonnable dans la collecte d’informations et l’adoption de précautions (choix des munitions, horaires, avertissements).
Jurisprudence citant cet article
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