Article 461-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 461-4
Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d’exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 461-4 CP par les juges:
Les juridictions commencent par vérifier l’existence d’un conflit armé (international ou non) et le lien direct entre les faits poursuivis et ce conflit, puis la qualité « protégée » des victimes au sens du droit international humanitaire.
Elles exigent l’élément intentionnel propre à l’infraction et n’hésitent pas, à défaut de pouvoir établir le « nexus » au conflit, à requalifier en infractions de droit commun (homicides, violences, etc.).
En matière de poursuites de crimes de guerre, la Cour de cassation encadre la compétence et le contrôle des conditions légales, tout en rappelant l’articulation avec le droit international (ex. contentieux relatif aux crimes de guerre devant les juridictions françaises).
Jurisprudence citant cet article
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