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Article 461-5 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 461-5 – Code pénal

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Article 461-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 461-5

Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions exigent 1) l’existence d’un conflit armé, 2) un lien direct des faits avec ce conflit, 3) que la victime appartienne à la “partie adverse”, et 4) des actes objectivement humiliants ou dégradants ayant causé une atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique. Elles apprécient concrètement la gravité au regard du contexte (captivité, détention, exposition publique, menaces, sévices répétés), sans exiger la preuve d’une torture au sens strict. L’élément moral est caractérisé par la volonté de se livrer à ces traitements en connaissance du contexte de conflit; la responsabilité peut viser les exécutants et, selon les cas, les supérieurs qui tolèrent ou ordonnent. L’infraction peut se cumuler avec d’autres crimes de guerre ou violences, la peine encourue étant la réclusion criminelle de 15 ans.


Jurisprudence citant cet article

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