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Article 461-7 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 461-7 – Code pénal

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Article 461-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 461-7

Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 461-7 CP: Les juges vérifient d’abord l’existence d’un conflit armé et l’âge des victimes, en exigeant des éléments objectifs établissant qu’elles avaient moins de 15 ans au moment des faits. Ils retiennent ensuite la “participation active aux hostilités” de l’enfant, appréciée concrètement (utilisation comme combattant·e, éclaireur·euse, guetteur·euse, porteur·euse d’armes, etc.), sans se limiter à l’enrôlement formel. La connaissance (ou l’acceptation du risque) par l’auteur de l’âge des enfants et du contexte de conflit est déterminante, et la complicité ou la responsabilité de commandement peut être retenue lorsque des supérieurs laissent faire ou organisent ces faits. En toile de fond, la jurisprudence de la Cour de cassation encadre strictement la qualification “crimes de guerre” et les règles de compétence, ce qui guide l’appréciation des éléments constitutifs et de la responsabilité pénale dans ces dossiers.


Jurisprudence citant cet article

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