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Article 461-9 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 461-9 – Code pénal

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Article 461-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 461-9

Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 461-9 CP: la jurisprudence exige de caractériser un conflit armé, le statut civil des victimes et surtout l’intention délibérée de viser la population civile “en tant que telle”, distincte des dommages collatéraux tolérés par le droit des conflits armés. Les juges retiennent des indices convergents (nature indiscriminée des moyens, ciblage de lieux strictement civils, schéma d’attaques répétées, ordres donnés) et s’attachent à la chaîne de commandement pour la responsabilité pénale individuelle. L’élément moral est apprécié strictement: connaissance et volonté de frapper des civils, y compris par acceptation consciente d’un risque prohibé, avec recours fréquent à des preuves techniques et sources ouvertes. L’office du juge s’inscrit dans le cadre des crimes de guerre reconnus par la Cour de cassation, notamment sur la compétence et la qualification, en cohérence avec le droit international humanitaire.


Jurisprudence citant cet article

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