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Article 462-10 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 462-10 – Code pénal

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Article 462-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 462-10

L’action publique à l’égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l’un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. L’action publique à l’égard des délits de guerre définis au présent livre se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l’un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je peux te faire la nota bene, mais j’ai un doute sur l’article exact: 462-10 du Code pénal relève du Livre IV bis (crimes et délits de guerre), et je ne vois pas dans tes ressources une synthèse jurisprudentielle ciblée sur cet article précis. Peux-tu confirmer l’intitulé de l’article 462-10 (ou coller son texte) pour éviter une confusion avec un autre article voisin ou avec le CPP ? Dès confirmation, je te donne en 3–4 phrases l’application concrète retenue par la jurisprudence.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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