Article 462-10 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 462-10
L’action publique à l’égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l’un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. L’action publique à l’égard des délits de guerre définis au présent livre se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l’un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je peux te faire la nota bene, mais j’ai un doute sur l’article exact: 462-10 du Code pénal relève du Livre IV bis (crimes et délits de guerre), et je ne vois pas dans tes ressources une synthèse jurisprudentielle ciblée sur cet article précis. Peux-tu confirmer l’intitulé de l’article 462-10 (ou coller son texte) pour éviter une confusion avec un autre article voisin ou avec le CPP ? Dès confirmation, je te donne en 3–4 phrases l’application concrète retenue par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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