Article 462-11 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 462-11
N’est pas constitutif d’une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l’exercice par la France de son droit de légitime défense, d’user de l’arme nucléaire ou de toute autre arme dont l’utilisation n’est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les décisions explicitement fondées sur l’article 462-11 CP sont rares, et les juridictions appliquent de façon stricte les éléments du texte, en exigeant la preuve du lien avec un conflit armé et de l’élément intentionnel spécifique, conformément à l’économie du Livre IV bis.
Les juges articulent la qualification avec les infractions de droit commun lorsque les éléments de contexte international ne sont pas établis, et veillent au non‑cumul injustifié des qualifications.
En cas de doute probatoire sur l’un des éléments constitutifs, la requalification vers une infraction voisine ou le renvoi au droit commun est fréquente.
Jurisprudence citant cet article
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