Article 511-11 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 511-11
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d’une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l’article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 511-11 CP:
Les juges recherchent d’abord l’élément matériel: un recueil ou prélèvement de gamètes effectué “en vue d’une AMP” sans réalisation des dépistages obligatoires prévus par le CSP, ce qui suffit à caractériser l’infraction, sans exiger de dommage ou de contamination.
L’élément moral se déduit en pratique de la connaissance des protocoles obligatoires par les praticiens et structures d’AMP; la responsabilité peut viser l’exécutant direct et, le cas échéant, le responsable du centre au titre de la complicité ou de l’organisation défaillante.
Les décisions rappellent enfin la peine encourue (2 ans et 30 000 €) et l’articulation avec les régimes disciplinaires et administratifs sanitaires, souvent poursuivis en parallèle.
Jurisprudence citant cet article
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